Éléments clés
Le modèle de répartition par formule globale (modèle GFA) concerne le calcul et la répartition des bénéfices fiscaux d’une multinationale. Il comprend pour l’essentiel quatre éléments
- Des règles uniformes de calcul des bénéfices appliquées dans le monde entier (voir le projet EU CCCTB 2011).
- Les bilans fiscaux établis selon ces règles sont consolidés pour tous les membres du groupe dans un bilan fiscal du groupe d’entreprises.
- Le bénéfice fiscal du groupe ainsi calculé est réparti entre les États membres du modèle GFA selon une clé fixe basée sur les activités économiques génératrices de revenus du groupe d’entreprises et se compose comme suit :
- 1/3 du bénéfice imposable revient aux États dans lesquels le groupe possède des actifs matériels (sociétés etc.) (facteur Property) ;
- 1/3 dépend de la masse salariale dans les différents États membres (facteur Payroll) et
- 1/3 revient aux États membres dans lesquels les services de vente sont fournis (facteur Sales).
- Les États membres appliquent leur taux national d’imposition sur les sociétés en fonction du pourcentage de bénéfices imposables de leur groupe d’entreprises. Le taux d’imposition minimum est de 19%.
Ce système vaut pour tous les États membres et prévaut sur les règles nationales en matière de bilans fiscaux.
Il n’y a dans le monde qu’une seule autorité fiscale compétente et responsable du modèle GFA.
Le modèle s’appuie sur un traité international, autrement dit un accord multilatéral entre les États souhaitant en faire partie qui nécessite la ratification du parlement du pays, et prime sur les conventions en matière de double imposition.
Le contrat ratifié possède une portée internationale dès que des États totalisant plus de 50% de la performance économique ont donné leur accord.